Déclaration préalable ou permis de construire
Travaux : déclaration préalable ou un permis de construire ?
Faut-il demander demander un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable ? Le point sur les formalités administratives à accomplir en cas de travaux.
Appartement en copropriété : quelles particularités
Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.
Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).
À l'intérieur de votre logement, sont considérées comme des parties communes :
Le gros-œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble),
les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipements communs qui traversent les logements privatifs,
les coffres, gaines et têtes de cheminées.
Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires peut donc être imposé notamment si vos travaux impactent un mur porteur : abattement du mur ou création d'une porte, création d'une cuisine américaine pour agrandir le séjour, abaissement des combles pour agrandir leur hauteur sous plafond...,
ou nécessitent de toucher à un conduit de cheminée,
ou impliquent une intervention sur les canalisations ou systèmes de tuyauteries alimentant l'ensemble de la copropriété.
Constructions neuves
Quand demander un permis de construire ?
Voici la réglementation applicable en fonction de la construction que vous envisagez.
Sans formalités
Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions mentionnées à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, et notamment :
• les constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m
• les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2
• les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
• les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable
• les clôtures non soumises à déclaration préalable
• les ravalements de façade (sauf dans les cas prévus à l'article R421-17-1 du Code de l'urbanisme).
Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés.
Soumises à déclaration préalable
Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions mentionnées à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme, et notamment :
• les constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
• les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m2
• les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
• les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
• les chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2.
Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :
• constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur
• murs, quelle que soit leur hauteur
• clôtures.
Appartement en copropriété : quelles particularités
Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.
Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).
À l'intérieur de votre logement, sont considérées comme des parties communes :
Le gros-œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble),
les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipements communs qui traversent les logements privatifs,
les coffres, gaines et têtes de cheminées.
Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires peut donc être imposé notamment si vos travaux impactent un mur porteur : abattement du mur ou création d'une porte, création d'une cuisine américaine pour agrandir le séjour, abaissement des combles pour agrandir leur hauteur sous plafond...,
ou nécessitent de toucher à un conduit de cheminée,
ou impliquent une intervention sur les canalisations ou systèmes de tuyauteries alimentant l'ensemble de la copropriété.
Travaux sur construction existante
Permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien ou de réparations courants). • Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface ou l'emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m2) et impliquent donc le recours à un architecte.
• Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m2).
• Travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
• Travaux sur un immeuble ou une simple partie d'immeuble inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé (sauf pour de simples travaux d'entretien et de réparations courants).
• Travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination.
Soumis à déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire.
• changements de destination d'un bâtiment existant
• travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d'un monument historique, etc.)
• travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
• travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
• travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m2) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m2)
• travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur
• travaux entraînant la création d'une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m2) sans porter la surface ou l'emprise totale de la construction au delà du seuil de 150 mètres carrés (150 m2).
Plus d’informations sur https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/665-declaration-prealable-ou-permis-de-construire
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Publié le 24/08/2021 par Chantal HERY
